| Objet | Prévenir et traiter sans délai toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre des formations Facilitic (référentiel national qualité, indicateur 12, décret n° 2026-728 du 1er août 2026) : en salle, chez le client en INTRA, à distance, pendant les pauses, les repas et les échanges liés à la formation, que l'auteur·rice ou la victime soit participant·e, intervenant·e ou client·e. |
|---|---|
| Responsable | Sylvain Pellier |
| Version | 19 octobre 2026 |
1
Étapes
- Signalement : toute personne victime ou témoin peut s'adresser, à son choix, à Justine Brunet ou Sylvain Pellier (référent·e·s violences, harcèlement et discriminations), oralement ou par écrit (Justine Brunet (justine@cooperative-des-possibles.fr) ou Sylvain Pellier (02 19 12 18 68 · contact@facilitic.org)), ou déposer un signalement, anonyme ou non, depuis l'espace stagiaire CoForma (rubrique « Respect et sécurité », avec le violentomètre de la formation). Un signalement en ligne prévient aussitôt les référent·e·s par e-mail, sans aucun détail des faits, et il est suivi dans CoForma (prise en charge, délai, notes, clôture). Un·e intervenant·e qui reçoit un signalement le transmet le jour même aux référent·e·s, avec l'accord de la personne.
- Mise en sécurité immédiate si nécessaire : arrêt de l'activité, séparation des personnes, appel des secours (17 ou 112, SMS 114 ; 15 pour une urgence médicale). La personne concernée n'est jamais confrontée à l'auteur·rice présumé·e contre son gré.
- Écoute confidentielle sous 24 heures par un·e référent·e : recueil des faits avec les mots de la personne, de ses besoins et de son accord sur la suite ; information sur ses droits (dépôt de plainte, aides gratuites : 3919, 116 006, Défenseur des droits 3928) ; aménagements proposés (changement de groupe, suivi à distance, report sans frais sur une autre session).
- Mesures pour faire cesser les faits : rappel du cadre au groupe, échange avec la personne mise en cause, et si besoin mesure conservatoire d'exclusion temporaire (règlement intérieur, articles 4 et 6).
- Analyse et décision sous 15 jours : les faits sont établis de manière contradictoire, dans le respect des garanties disciplinaires ; sanction proportionnée (de l'avertissement à l'exclusion définitive). En INTRA, l'employeur, responsable de la santé et de la sécurité de ses salarié·e·s, est informé avec l'accord de la victime, sauf danger grave.
- Protection : aucune personne ayant signalé de bonne foi, ou témoigné, ne subit de mesure défavorable ; les informations ne sont partagées qu'avec les personnes qui en ont besoin pour agir.
- Suivi et traçabilité : nouvel échange avec la victime dans le mois qui suit ; enregistrement dans le registre confidentiel ci-dessous (accès réservé aux référent·e·s, conservation 5 ans) et action d'amélioration anonymisée dans CoForma si une cause est identifiée (activité, consignes, lieu).
- Bilan annuel lors de la revue qualité : nombre de signalements, délais de prise en charge, mesures prises, évolutions des pratiques.
2
Prévention
- Information de chaque participant·e avant la formation : livret apprenant·e (section « Respect et sécurité ») et règlement intérieur (article 4), remis avec la convocation et en ligne sur www.facilitic.org/informations-apprenants.
- Cadre de groupe : accords de groupe co-construits le premier jour, incluant le respect, la confidentialité et le droit de dire non ; rappel en cas de propos ou de comportement déplacé, sans attendre.
- Consentement : les jeux, activités en mouvement, mises en situation et partages personnels sont toujours facultatifs, avec une alternative (rôle d'observateur·rice) ; aucun contact physique n'est requis ; aucune photo ou vidéo sans accord.
- Non-discrimination : l'accès aux formations et les adaptations reposent uniquement sur les prérequis et les besoins exprimés, jamais sur l'un des critères de l'article 225-1 du Code pénal ; supports et exemples relus pour éviter les stéréotypes.
- Vigilance des intervenant·e·s : observation des signaux (isolement, retrait, tensions, blagues sexistes), point de régulation à chaque pause si besoin, débrief en fin de journée.
- Compétences : sensibilisation des intervenant·e·s à la prévention des violences sexistes et sexuelles et des discriminations, inscrite au plan de développement des compétences.
- En INTRA : identification avec le client, avant la session, de son ou sa référent·e harcèlement et de ses propres procédures, pour agir de façon coordonnée.
3
Définitions
- Harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal) : propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante ; est assimilée toute pression grave, même non répétée, dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle.
- Agissement sexiste (article L1142-2-1 du Code du travail) : tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
- Harcèlement moral (article 222-33-2 du Code pénal) : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie ou de travail.
- Discrimination (article 225-1 du Code pénal) : distinction opérée notamment en raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, du handicap, de l'état de santé, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions, des convictions religieuses ou de l'appartenance syndicale.
4
Référent·e·s : à qui s'adresser
| À qui parler ? À la personne de votre choix, en toute confidentialité | |
|---|---|
| Justine Brunet justine@cooperative-des-possibles.fr | Sylvain Pellier 02 19 12 18 68 contact@facilitic.org |
5
Ressources extérieures (gratuites)
| Besoin | Contact |
|---|---|
| Urgence | 17 ou 112 · SMS 114 · urgence médicale 15 |
| Violences faites aux femmes : écoute anonyme 7 j/7 | Violences Femmes Info : 3919 |
| Aide aux victimes | France Victimes : 116 006 |
| Discriminations | Défenseur des droits : 3928 · antidiscriminations.fr |