Version du 5 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les actions de formation proposées par Facilitic, en INTER (sessions ouvertes à des personnes de structures différentes) comme en INTRA (sessions organisées pour une structure), qu'elles soient commandées par une structure (ci-après « le client professionnel ») ou par une personne physique qui finance elle-même sa formation (ci-après « le client particulier »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
2. Désignation
Facilitic est une marque de la société SPONLINE, Moulin de Saint-Gilles, 22520 Binic-Étables-sur-Mer, SIRET 530 130 780 00022. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53220946922 auprès du préfet de région de Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Contact : contact@facilitic.org · 06 60 39 26 69 · www.facilitic.org.
3. Inscription et contractualisation
- Chaque inscription est précédée d'un entretien préalable permettant d'analyser le besoin, les attentes et les éventuels besoins d'adaptation.
- Pour un client professionnel, une convention de formation est établie conformément à l'article L6353-1 du Code du travail. Pour un client particulier, un contrat de formation est établi conformément à l'article L6353-3 du Code du travail.
- L'inscription devient définitive à réception de la convention ou du contrat signé. En INTER, les inscriptions sont enregistrées dans l'ordre d'arrivée, dans la limite de 12 participant·e·s.
- Un questionnaire de positionnement, puis une convocation précisant les dates, horaires et lieu, sont adressés à chaque participant·e avant la formation.
4. Tarifs
- INTER : 300 € HT par jour et par participant·e.
- INTRA : 900 € HT par jour pour le groupe (12 participant·e·s maximum).
- Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des formateur·rice·s sont indiqués sur le devis et facturés en sus. Les repas des participant·e·s ne sont pas compris, sauf mention contraire.
- Les prix comprennent l'animation, les supports pédagogiques remis aux participant·e·s et l'attestation de fin de formation. La TVA est appliquée au taux en vigueur le cas échéant.
5. Modalités de paiement
- Client professionnel : les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
- Client particulier : aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation. À l'issue de ce délai, un acompte de 30 % au maximum du prix peut être demandé ; le solde est payable au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6 du Code du travail).
- Lorsque le client sollicite la prise en charge de tout ou partie du coût par un tiers financeur, il lui appartient d'en vérifier les conditions et d'effectuer la demande avant la formation. À défaut d'accord de prise en charge, ou en cas de prise en charge partielle, le coût restant est dû par le client.
6. Droit de rétractation du client particulier
À compter de la signature du contrat de formation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail). Aucune somme n'est due en cas de rétractation dans ce délai.
7. Annulation, report et absence du fait du client
- Le remplacement d'un·e participant·e par une autre personne de la même structure est possible à tout moment, sans frais, après un échange avec Facilitic.
- Client professionnel : toute annulation ou report doit être notifié par écrit. Annulation plus de 15 jours avant le début de la formation : sans frais. Entre 15 et 7 jours : un dédit de 30 % du prix est dû. Moins de 7 jours avant ou absence non signalée : un dédit de 50 % du prix est dû.
- Les sommes dues au titre du dédit ne constituent pas le prix d'une prestation de formation : elles font l'objet d'une facturation distincte et ne peuvent pas être imputées sur un financement de la formation professionnelle.
- Client particulier : si, par suite de force majeure dûment reconnue, le ou la participant·e est empêché·e de suivre la formation, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur (article L6353-7 du Code du travail).
- En cas d'abandon en cours de formation, seules les heures effectivement suivies sont facturées au titre de la formation.
8. Annulation ou report du fait de Facilitic
- Facilitic se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session INTER lorsque le nombre de participant·e·s est inférieur à 4, au plus tard 10 jours avant son début. Les participant·e·s sont informé·e·s par écrit et se voient proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées.
- En cas d'empêchement d'un·e formateur·rice (maladie, accident, force majeure), Facilitic s'engage à proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais, sans que le client puisse prétendre à une indemnité.
9. Déroulement de la formation
- Les formations se déroulent en présentiel, de 9 h à 17 h, sauf indication contraire sur la convocation. La présence est attestée par la signature d'une feuille d'émargement par demi-journée.
- En INTRA, le client met à disposition une salle adaptée à des activités en mouvement (chaises mobiles, espace libre, murs ou supports d'affichage), accessible aux personnes en situation de handicap.
- Les participant·e·s s'engagent à respecter le règlement intérieur de Facilitic, remis avant l'entrée en formation et disponible sur www.facilitic.org.
- Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant·e à l'issue de la formation.
10. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Toutes les formations sont adaptables aux situations de handicap. Les besoins d'adaptation peuvent être signalés lors de l'entretien préalable, dans le questionnaire de positionnement ou à tout moment auprès du référent handicap : Sylvain Pellier, contact@facilitic.org, 06 60 39 26 69.
11. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, jeux, fiches et documents remis ou utilisés pendant la formation sont la propriété de Facilitic. Ils sont remis pour un usage personnel et professionnel des participant·e·s. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans accord écrit préalable est interdite.
12. Confidentialité
Facilitic et le client s'engagent à garder confidentielles les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de la formation. Les situations personnelles et professionnelles partagées par les participant·e·s pendant la formation restent confidentielles.
13. Données personnelles
SPONLINE est responsable du traitement des données personnelles collectées pour la gestion des formations (inscription, convocation, émargement, évaluation, facturation) et le respect de ses obligations légales (bilan pédagogique et financier, contrôles). Ces données sont conservées le temps de la formation, puis pendant la durée des obligations légales, comptables et de contrôle, dans la limite de 6 ans. Chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'elle peut exercer à l'adresse contact@facilitic.org. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
14. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@facilitic.org ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Facilitic en accuse réception sous 7 jours ouvrés et apporte une réponse argumentée sous 30 jours au plus. La procédure complète est disponible sur www.facilitic.org/informations-apprenants.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Facilitic. Médiateur de la consommation : en cours de désignation ; ses coordonnées seront indiquées ici dès l'adhésion.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de SPONLINE.